Mise à jour le 10 juin 2013

 

MOTION ADOPTÉE PAR LA FÉDÉRATION CGT DU SPECTACLE

Le 14 juin prochain, le Conseil des ministres du commerce extérieur doit arrêter le mandat de négociation de l’accord transatlantique UE-USA. Dans l’hypothèse où les services audiovisuels et culturels ne seraient pas exclus, la  Commission Exécutive de la Fédération Cgt du Spectacle réunie le 10 juin 2013 demande instamment au Président de la République, François Hollande, de faire usage de son droit de veto.

En effet, l’art - 207 paragraphe 4 - a) du Traité permet un vote à l’unanimité en cas de menace sur la diversité culturelle.

L’accord de libre échange à venir met en cause l’exception culturelle, la capacité des Etats à définir et à mettre en œuvre tous les instruments de politique publique, surtout dans le domaine peu régulé du numérique que les États-Unis voudraient laisser « libre » de tout engagement, notamment dans le financement des œuvres, pour mieux pénétrer encore le marché européen.

Il y va de l’emploi dans le secteur culturel - notamment dans le cinéma, l’audiovisuel, la musique, les arts visuels-, de l’avenir de la diversité culturelle : l’exception culturelle n’est pas négociable, la France doit le dire haut et fort en usant de son droit de veto conformément à sa signature de la Convention Unesco 2005 sur la protection et la promotion de la diversité culturelle des expressions culturelles.

 Paris,  le 10 juin 2013.

 

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