Mise à jour le 22 décembre 2011

 

LA FEDERATION S’ADRESSE AUX CANDIDATS A L’ELECTION PRESIDENTIELLE …

La Commission exécutive de la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l’audiovisuel et de l’action culturelle Cgt du 7 novembre dernier a décidé de s’adresser aux présidentiables (à l’exception des candidats issus des formations de l’extrême droite).

Pour la Fédération Cgt du Spectacle, il s’agit de «prendre toute sa place dans les débats autour des programmes culturels et sociaux » que chaque candidat entend mettre en œuvre dans la perspective de cette échéance.

Cette adresse (texte ci-joint) s’articule autour des huit chapitres suivants :

 1 - Missions de service public du ministère et des collectivités territoriales

Souhaitez-vous adosser le budget de ministère de la culture sur un pourcentage significatif du PIB ?

Sur les missions et périmètres d’intervention du ministère de la Culture et de la Communication : Quelles doivent être les missions prioritaires du prochain ministère de la Culture et de la Communication ? Envisagez-vous un audit du ministère de la culture et une reconstruction de la responsabilité publique ?

La Culture et la Communication étant des dimensions et non des secteurs de l’activité gouvernementale, êtes-vous favorable à la mise en place d’une instance interministérielle de la Culture et de la Communication ?

Les collectivités territoriales assurant 70 % des financements publics de la Culture : Etes-vous favorable à la mise en place d’une nouvelle étape de la décentralisation garantissant aux collectivités territoriales leurs ressources ?

 2 - Audiovisuel – régulation public / privé - Cinéma

L’audiovisuel est aujourd’hui au cœur de la culture, du divertissement comme de l’information. Mais il est aussi un enjeu économique et politique comme l’a montré l’adoption de la loi de mars 2009.

Comptez-vous, et par quels moyens, lutter contre la concentration des médias et leurs liens avec quelques grandes entreprises privées qui mettent en jeu leur indépendance ?

Souhaitez-vous contrer le sous financement chronique de l’audiovisuel public et comment ? En maintenant la publicité sur France Télévisions ? En augmentant la contribution à l’audiovisuel public ? Envisagez-vous de mettre en place d’autres modes de financements et lesquels ?

Reviendrez-vous sur la nomination des présidents de chaînes par la Présidence de la République et quel mécanisme de nomination pensez-vous mettre en place ?

Pensez-vous ouvrir les CA aux usagers et renforcer la présence des représentants des salariés ?

Envisagez vous des aides spécifiques permettant aux chaînes publiques de basculer vers le numérique à brefs délais ?

Avez-vous l’intention de fixer de nouvelles obligations de contenu aux chaînes privées comme publiques ? Quels axes souhaitez-vous prioriser ?

En matière de production cinématographique, quelles mesures allez-vous prendre pour que le fonds de soutien soit davantage mutualisé ? Comment allez-vous agir pour décourager les délocalisations économiques en matière de tournages ? Plus généralement, quelle ambition politique avez-vous pour mettre en œuvre une refonte de la diffusion (en salles, sur les chaînes, sur les nouveaux supports) permettant un meilleur accès de tous les films au public?"

 3 - Vivre de nos métiers

Notre secteur d’activité a la double particularité d’être composé très majoritairement d’entreprises de moins de 10 salariés, et d’avoir très fréquemment recours à des contrats de travail de courte durée. La protection sociale des salariés s’en trouve d’autant plus liée à notre capacité de négociation dans nos différentes branches. La structuration du secteur avance, mais plusieurs chantiers restent encore à mener.

Comment comptez vous intervenir pour l’achèvement d’une couverture conventionnelle de l’ensemble des salariés du champ des arts, de la culture et de l’audiovisuel, qui leur garantirait la totalité de leurs droits individuels et collectifs y compris par le financement du droit syndical ?

Que comptez-vous mettre en place afin de lutter contre la précarisation de l’emploi, favoriser la revalorisation des salaires et pour réduire les écarts de rémunérations afin de permettre aux artistes, techniciens et personnels administratifs de pouvoir vivre de leur métier ?

Comment allez vous agir afin de ne pas tenir écartée la majorité des salariés de nos secteurs des négociations sur la pénibilité au travail, sur l’égalité hommes femmes… réservées « normalement » aux entreprises de + de 50 salariés ?

Comment allez-vous juguler un certain nombre d’éléments déstructurants pour notre secteur : entreprises de portage salarial, auto-entrepreneurs… ?

Comment comptez-vous reconnaître les qualifications des salariés, favoriser la transférabilité des droits individuels d’une entreprise à une autre, quelle que soit la nature de leur contrat de travail ?

Les Pouvoirs Publics garantiront-ils à un(e) Jeune qui souhaite accéder à nos métiers qu'il (elle) trouvera une formation adaptée et de qualité quels que soient les revenus dont il (elle) dispose, son origine sociale et culturelle ?

En matière de formation professionnelle, quels dispositifs concrets allez-vous favoriser pour sécuriser les parcours professionnels des salariés quelle que soit la nature du contrat de travail ?

Lors des futures négociations sur l'assurance chômage comment comptez-vous agir pour préserver les annexes 8 et 10 ?

Comment comptez-vous peser en faveur d’une juste indemnisation ? (retour aux 507 heures sur 12 mois ouvrant droit à 12 mois d'indemnisation et à une date anniversaire fixe, une meilleure prise en compte des activités d'enseignement et des congés maternité, des arrêts pour maladie et accidents du travail, un plafonnement mensuel, un cumul possible avec le régime général, un dispositif « accidents de carrières ».

 4 - Démocratisation et démocratie culturelles

Le marché soumet toujours davantage notre réflexion à ses exigences et au fond nous prive de l’essentiel de notre liberté. Aussi, la liberté, l'égalité, la fraternité devraient être les maîtres mots d'une politique culturelle ambitieuse.

La liberté, comme un choix que nous nous redonnerions d'accéder aux formes de la réflexion, aux formes de l'art qui s’opposent aux formatages que l'on nous impose. L'égalité, la possibilité pour tous d'accéder à l'ensemble des sphères du savoir, de la connaissance, et de la création. La fraternité enfin autour de la culture comme modalité essentielle du respect, de la reconnaissance de l'autre et de son altérité dans une volonté commune du « vivre ensemble ».

Comment allez-vous agir pour une véritable démocratisation culturelle qui fasse de l’émancipation et de la lutte contre les inégalités culturelles, des priorités nationales ?

Comment allez-vous replacer l’enseignement artistique au cœur de l’école et par quelle réforme des rythmes et des programmes scolaires ?

5 - L’Europe – International

L’Europe, conformément au Traité de Lisbonne, tolère les politiques publiques de soutien au cinéma, à l’audiovisuel et au spectacle vivant au nom de la diversité culturelle mais poursuit et aggrave leur contrôle au nom des règles dominantes de concurrence et de libre prestation.

Comment allez-vous agir pour que les politiques publiques nationales de soutien au cinéma ne soient pas remises en cause par la Commission européenne ?

Comment comptez-vous peser pour remettre en question le primat des règles de concurrence (comme la Directive Services) et élaborer une véritable politique culturelle européenne fondée sur la pérennité de l’exception et de la diversité culturelle ? De même, comment allez-vous vous appuyer sur la Convention sur la diversité culturelle de 2005 pour mettre un terme aux accords de libre échange qui mélangent culture et accords commerciaux et faire prévaloir les principes universels de la diversité culturelle sur ceux du droit commercial international ?

 6 - Droits d’auteur et droits voisins

Les œuvres de l’esprit créées par les auteurs alimentent l’imaginaire et permettent de tisser des liens entre les personnes. Mais à l’ère numérique, de nombreux auteurs ne disposent pas ou plus des moyens de vivre de leur création.

Quelles mesures comptez-vous prendre en matière de droit d’auteur ? Comment allez-vous agir pour conforter les droits d’auteur et les droits voisins à l’ère numérique, développer des plateformes publiques numériques et faire contribuer davantage les FAI, les opérateurs télécoms et le marché publicitaire ?

Croyez-vous que l’harmonisation des droits des auteurs et des droits voisins au niveau de l’Union européenne aura des conséquences bénéfiques pour les créateurs et les artistes ?

Que pensez-vous de Hadopi ? Des projets d’instauration d’une « licence globale » qui feraient des exceptions à l’exclusivité des droits d’auteur et des droits voisins, la règle ? Que ferez-vous pour favoriser la mise en place d’un véritable droit à la formation professionnelle pour les auteurs ?

 7 - Droits des artistes plasticiens

Les auteurs en arts visuels doivent être rémunérés pour leur intervention dans l’espace public dans le cadre de toutes expositions.

Comment allez-vous agir pour une application effective du droit de présentation publique ?

Les ateliers sont les lieux de la création vivante mais trop d'artistes ne peuvent plus travailler faute d'atelier. Comment allez-vous faciliter l’ouverture d’ateliers d’artistes afin d’installer la création dans le tissu social ?

Afin de faire progresser la démocratie par la participation des représentants d’artistes aux différentes commissions, quelles mesures allez-vous prendre pour permettre aux artistes de partager l’expertise avec les partenaires naturels que sont les galeristes, conseillers artistiques et élus ?

 8 - Champ de l’animation, des organismes sociaux et culturels et sportifs

L’Economie Sociale est entrée aujourd’hui dans une politique de marché et de concurrence où la recherche systématique du moindre coût devient une règle. Cela engendre une dégradation des conditions de travail, des rémunérations au rabais et une montée de la précarité ainsi qu’une dégradation du service rendu aux usagers. De même, le recours systématique au bénévolat permet aux organisations de s’exonérer ainsi d’un véritable salariat, pour satisfaire des usagers devenus de simples clients.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour que l’économie sociale tienne aujourd’hui sa place et pour mettre fin aux pratiques abusives de recours à une main d’œuvre gratuite ?

Comment comptez-vous agir pour que les métiers du champ concerné soient reconnus comme des métiers à part entière ? Comment allez-vous agir pour que l’Economie Sociale soit enfin un véritable moteur du lien social et solidaire ? »

 Paris, le  21 novembre 2011.

 

 

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