Cette mesure, adoptée avec la Loi des Finances le 29 juillet, devrait entrer en vigueur dès le 1er octobre 2011. Promulguée dans la précipitation, elle est entachée de vices de procédures : non consultation du Conseil Supérieur de la Prud’homie, aucune procédure de contrôle de l’utilisation des fonds collectés par l’État...

La CGT considère cette mesure injuste et contraire à l’exigence de justice.

Elle est contraire à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, au principe d’égal d’accès à la Justice.
La CGT a décidé de s’opposer à l’instauration de cette taxe et lance une pétition pour exiger l’abrogation de l’article 54 de la loi de Finance du 29 juillet 2011 et du décret d’application portant sur ce nouvel impôt.