JO 2024: LA BRANCHE CCNEAC DEMANDE LE RESPECT DU CADRE CONVENTIONNEL

Suite au conflit social en cours avec les danseuses et danseurs engagé·es sur les JO, la branche souhaite rappeler en qualité d’organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives dans la Convention Collective Nationale étendue des Entreprises Artistiques et Culturelles (CCNEAC), les dispositions applicables et obligatoires en matière de grand déplacement des artistes chorégraphiques pour toutes les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective ou faisant application volontaire de celle-ci.

Le grand déplacement (à défaut de zone géographique précisée dans l'accord d'entreprise,) est caractérisé par l'impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour son lieu de domicile du fait de ses conditions de travail.

L'empêchement est présumé lorsque 2 conditions sont simultanément réunies :

• La distance lieu de domicile du salarié vers le lieu de travail est supérieure ou égale au seuil conventionnel de distance (trajet aller) de 40 kilomètres ;
• Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller et retour).

Toutefois, sans conditions de distance ou de temps de transport, lorsque le salarié est empêché de regagner son domicile en fin de journée pour des circonstances de fait, il est considéré comme étant dans la situation de grand déplacement.

Lorsque les conditions du grand déplacement sont réunies, une indemnité de déplacement est due. Cette indemnité permet de couvrir les frais supplémentaires de nourriture et d'hébergement engagés par les membres du personnel artistique chorégraphique. Elle peut être versée forfaitairement et également fractionnée suivant les circonstances du déplacement.

L’indemnité de déplacement est versée selon les modalités et la ventilation prévues par la convention collective.
En application de l’article 2 de l’accord du 28 avril 2023 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2023, étendu par arrêté du 10 juillet 2023, le montant de l'indemnité forfaitaire de déplacement est de 112,90 euros à compter du 1er septembre 2023, ventilé selon les modalités suivantes :
- 20,20 € chaque repas principal ;
- 72,50 € chambre et petit déjeuner ;
- 7 € le petit déjeuner seul.

Les organisations de la branche CCNEAC demandent le respect du cadre conventionnel.

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