LA CGT SPECTACLE FAIT CONNAÎTRE SES REVENDICATIONS À MME BACHELOT !
Suite aux dernières restrictions sanitaires qui ont conduit à l’annulation de nombreux spectacles en France, la Fédération CGT du Spectacle a interpellé le 6 janvier 2022 Madame Roselyne Bachelot, ministre de la Culture, pour faire connaître les actions urgentes à mettre en œuvre pour les travailleuses et travailleurs du spectacle.
Deux réunions ont eu lieu avec les ministres de la Culture et du Travail avec les seules organisations d’employeurs, les mesurettes annoncées ce matin sont très insuffisantes ! Nous exigeons d’être reçus par le gouvernement alors que les salarié·e·s et les autrices et auteurs sont les plus touchés par les conséquences des annonces. Il est urgent de nous faire entendre !
Voici le contenu de ce courrier :
« Vous le lirez dans ce courrier, plus que des vœux, nous attendons des décisions rapides pour soutenir les professionnel·le·s une fois de plus durement touché·e·s par une crise qui n’en finit pas depuis mars 2020.
Le secteur dit occasionnel qui représente tout de même 10 % du volume d’emploi des artistes et technicien·ne·s intermittent·e·s du spectacle n’a jamais retrouvé une activité normale, pas plus que les grands événements.
Nous ne discuterons pas ici de la pertinence des décisions du gouvernement, annoncées le 27 décembre, sans concertation préalable avec la profession. Il est simplement patent que les conséquences de l’arrêt des concerts debout, des événements de plus de 2000 personnes en intérieur et à venir des événements de plus de 5000 personnes en extérieur, s’ajoutent aux annulations massives déjà constatées dans le secteur des comités des fêtes entre les mois de décembre et janvier.
Il n’est pas possible de soutenir uniquement le chiffre d’affaires des entreprises sans prendre en compte la situation des salarié·e·s intermittent·e·s du spectacle ni celle des autrices et auteurs.
La situation actuelle cause des incertitudes sur l’insertion dans l’emploi des nouveaux entrants, très majoritairement des jeunes à l’issue des études, privés de l’accès à nos métiers.
Nous demandons au gouvernement de prendre d’urgence une série de mesures indispensables pour soutenir le volume d’emploi et les droits sociaux :
- La prolongation et le renforcement des aides FONPEPS stoppées au 31 décembre, en particulier les dispositifs petites salles, tournées, GUSO et GIP Cafés Culture ;
- Des directives précises, comme au printemps 2020, pour que les structures, en particulier subventionnées par l’État ou les collectivités territoriales, honorent tous les contrats de travail, toutes les promesses d’embauche, tous les contrats de cession des droits d’auteurs et de cession de spectacles, en confirmant notamment la levée de la clause de service non fait ;
- Une adaptation urgente du dispositif sur l’activité partielle à nos métiers et nos pratiques contractuelles. En fonction de l’évolution des restrictions ou interdictions, il faudra adapter la date à compter de laquelle les contrats ou les promesses d’embauche conclus pourront être mis en activité partielle. Il faudra également et notamment assimiler les cachets à 12h, et les journées des techniciens à 7h minimum, en prenant en compte le versement des congés spectacles ;
- La mise en place par le Centre National de la Musique et l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé d’un fonds d'indemnisation des contrats annulés quels qu'en soient les motifs (mesure administrative d'interdiction, Covid ou cas contact dans les équipes artistiques, conditions économiques dégradées...). Cette indemnisation permettrait aux entreprises du secteur professionnel comme du secteur occasionnel d'honorer les contrats des artistes et techniciens, que les représentations aient lieu ou pas. Depuis 2 ans le dispositif activité partielle a fait la preuve de sa grande inadaptation aux réalités professionnelles du secteur musical comme dans d’autres secteurs du spectacle vivant ;
- Les dispositifs pour répondre à la crise covid en matière d’emploi et de salaire doivent impérativement reposer sur 100% des salaires conventionnels ou contractuels. Depuis 5 ans, l’inflation dans notre pays a progressé de près de 6,6 points. Il faudrait des augmentations de salaires, dans nos secteurs d’activité, entre 8 et 10% pour faire face à cette inflation. Nos professions ne peuvent, sur fond de crise sanitaire et sociale continuer de se paupériser.
De façon générale, nous attirons l’attention sur la nécessité de garantir les salaires pour tous les cas, dans le spectacle vivant comme dans le cinéma et l’audiovisuel où les productions ou diffusions sont annulées du fait de la présence de personnes atteintes du Covid dans les équipes.
Concernant les jeunes, et considérant que les dispositifs prévus par le plan « un jeune, une solution » n’ont créé aucun emploi d’artistes ou de techniciens à la sortie des études, nous demandons la mise en place de dispositifs d’insertion dans l’emploi des nouveaux entrants adaptées aux réalités des besoins du secteur dès la reprise de l’activité.
Il est enfin indispensable de revoir l’adaptation de l’accès aux droits sociaux :
- L’ouverture et la prolongation des droits à l’assurance chômage des artistes et technicien·ne·s intermittent·e·s du spectacle, tout comme des intermitent·e·s du régime général, en prenant en compte le besoin d’une période de 12 mois après la fin de toutes les décisions empêchant de travailler normalement ;
- Une prolongation dans le même temps du dispositif « jeune intermittent », son extension aux plus de 30 ans et l’abaissement du seuil à 250 heures sur douze mois ;
- La garantie d’accès jusqu’à la fin de la crise aux droits à congés maternité, maladie, et en particulier aux affections de longue durée ;
- L’adaptation de l’accès à la formation professionnelle, garantissant l’accès aux intermittent·e·s du spectacle au CPF de transition (projet de transition professionnelle), au même niveau que l’ancien CIF ;
- Le soutien à la protection sociale complémentaire, en particulier au fonds Audiens permettant la prise en charge de la complémentaire santé prévoyance des intermittents du spectacle.
Concernant les autrices et auteurs, nous demandons la mise en place ou l’extension de fonds de garantie couvrant l’ensemble des annulations pour les auteurs dramatiques. Plus généralement, nous souhaitons que le fonds de solidarité soit ouvert et adapté aux réalités de l’activité des artistes auteurs qui ont par nature des revenus discontinus d’une année sur l’autre. Nous pensons en particulier aux artistes des arts visuels.
Madame la ministre, nous comprenons que le gouvernement, comme nous-mêmes, aurait souhaité une situation revenue progressivement à la normale au 1er janvier 2022. Puisque nous constatons tous que ce n’est pas le cas, nous vous demandons de recevoir l’ensemble des organisations représentatives de toute urgence pour mettre en place les dispositions que nous estimons indispensables, non seulement à la survie immédiate des professionnel·le·s que nous représentons, mais également à la pérennité des activités du spectacle.
Vous savez que nous nous rendrons disponibles pour travailler techniquement, avec les opérateurs adéquats, à la mise en place rapide de l’ensemble de ses dispositions. »