Mise à jour le 14 décembre 2021

 

ACCORD ENTRE LE CSA ET LES PLATEFORMES : POURQUOI BAISSER LES QUOTAS D’INVESTISSEMENT DANS LA CRÉATION ORIGINALE FRANÇAISE ?

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) vient d’annoncer un accord avec les plateformes numériques géantes que sont Netflix, Disney +, Amazon Prime Vidéo et Apple TV. D’autres plateformes doivent suivre. Nous saluons une avancée car, jusqu’à présent, seuls les diffuseurs basés en France étaient soumis à des règles de financement.
Selon un processus complexe, issu de la directive européenne SMAD (service des médias audiovisuels), il revient à chaque État de négocier des règles précises.

 

Regrettons en préalable que la règle qui prévaut en matière audiovisuelle n'existe toujours pas pour le secteur musical puisque les plateformes diffusant de la musique ne contribuent nullement au financement du Centre National de la Musique. Mais il est non moins regrettable que contrairement aux usages, le CSA ait décidé de négocier seul face aux géants essentiellement états-uniens, sans s’appuyer sur les représentants de la profession. Il n’a consulté ni les employeurs ni les organisations syndicales représentant les salariés (dont les artistes interprètes) et autrices/auteurs.

 

L’accord conclu par le CSA prévoit la mise à contribution des plateformes à hauteur de 300 millions d’euros, soit 20% du chiffre d’affaires qu’elles réalisent en France. 80% de cette somme sera consacré au soutien à la création d’œuvres audiovisuelles françaises (essentiellement des séries) et 20% aux œuvres cinématographiques. En échange, les plateformes obtiennent un aménagement de la « chronologie des médias » : elles pourront diffuser les films quinze mois après leur sortie en salles, au lieu de 44 mois actuellement.

 

La mise à contribution de ces plateformes richissimes et très présentes en France est une bonne chose mais le détail de l’accord conclu dans la précipitation par le CSA fait apparaître des concessions très dommageables pour la création originale française :

- Les plateformes pourront flécher jusqu’à 5% de leurs engagements financiers à destination de la création française vers des programmes autres que les œuvres dites patrimoniales ; dans les faits elles pourront financer des programmes autres que de la création originale (des films de cinéma, des fictions, des dessins animés ou des documentaires). Des programmes tels que la soirée « Miss France » seront-ils éligibles ?

- Alors que les opérateurs basés en France ont une obligation de financement des œuvres d’expression originale françaises à 85%, les plateformes ont obtenu un taux réduit à 75%, ce qui entérine la perte de dizaines de millions d’euros pour la création en langue française et autant sur le volume d’emploi ;

- Les clauses de diversité, objectivement mal négociées, sacrifient le documentaire, le film d’animation, ainsi que l’enregistrement de spectacles vivants.

 

Le CSA s’est fait surprendre par les plateformes, en n’ayant pas su s’appuyer sur l’expertise et les revendications des professionnels, dont les organisations syndicales représentants les réalisateurs·trices, les technicien·ne·s, les artistes interprètes, dont le volume d’emploi aurait dû être mieux défendu, ainsi que l’activité des autrices et auteurs.
Nous attendions également plus et mieux, de la part du CSA concernant la défense de la diversité culturelle qui, derrière la question des œuvres en langue française, est une question de diversité des expressions.

La CGT spectacle étudie les moyens d’obtenir une renégociation des accords.

 

 

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