Mise à jour le 26 novembre 2021

 

ACCÈS AU CONGÉ MATERNITÉ/ MALADIE : UNE VICTOIRE DU MOUVEMENT DU PRINTEMPS 2021 !

 

Bien avant la crise Covid, la CGT et d’autres organisations comme le collectif des Matermittentes bataillions pour obtenir une amélioration de l’accès à l’indemnisation des congés maladie et maternité notamment pour les travailleuses et travailleurs précaires.

Dans la foulée de la grande concertation sur les intermittent·e·s du spectacle à l’été 2014, nous avions obtenu le 1er février 2015 un abaissement du seuil d’accès (150 heures de travail au lieu de 200 sur un trimestre, 600 au lieu de 800 sur un an).

Tout au long des occupations des lieux culturels au printemps 2021, l’adaptation de l’accès au congé maternité maladie a été revendiquée, aussi bien pour les intermittent·e·s du spectacle que pour tous les travailleurs/ses précaires.

Le 11 mars le premier ministre a promis un décret « imminent » pour permettre cet accès. Une mesure provisoire avait été prise pour les seul·e·s intermittent·e·s du spectacle.

Ce décret vient de sortir le 18 novembre, sans faire de bruit. Pourtant il constitue une avancée pour des milliers de travailleuses et travailleurs précaires.
La règle du « maintien de droit » est en effet modifiée. Auparavant une personne au chômage total voyait ses droits à indemnité journalière maintenus pendant un an après la fin du dernier contrat.

Mais toute reprise de travail, même d’un jour ramenait ce délai à trois mois.

En clair avoir travaillé un jour, une semaine, ou tout contrat de moins d’un mois, pouvait faire perdre l’accès aux allocations de sécurité sociale.

Le décret du 18 novembre porte le délai à un an dans tous les cas, quelle que soit la reprise du travail.

Il a fallu du temps mais le gouvernement a fini par tenir parole. Bien évidemment cela ne règle pas toutes les situations liées à l’augmentation de la précarité, ni les problèmes de mauvais calculs et retards dans les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).

La situation des autrices et auteurs demeure également problématique : nous avons obtenu l’abaissement du seuil spécifique, mais pour l’instant seulement de façon provisoire. Il reste de plus d’énormes problèmes avec la gestion désastreuse centralisée à l’URSSAF du Limousin, totalement inadaptée à l’examen particulier de ces professions.

Le combat continue pour une véritable sécurité sociale professionnelle, sans condition de seuils, avec des droits attachés à la personne garantie collectivement, tout au long de la vie professionnelle !

Décret n° 2021-1496 du 17 novembre 2021 modifiant la durée du maintien de droit aux prestations en espèces de sécurité sociale en cas de reprise d'une activité professionnelle insuffisante pour ouvrir des droits à ces prestations

NOR : SSAS2118663D
 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/SSAS2118663D/jo/texte
JORF n°0268 du 18 novembre 2021
Texte n° 29

 

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