Mise à jour le 30 septembre 2020

 

PAS DE PÉNALITÉS POUR LES ARTISTES ET LES TECHNICIENS INTERMITTENTS DU SPECTACLE PASSANT PAR SMART !

Les organisations syndicales de salariés ont été informées par Pôle Emploi que des courriers étaient adressés aux salariés intermittents du spectacle ayant régulièrement des périodes d'emploi déclarées par SMART-LA NOUVELLE AVENTURE afin de les informer « qu'à compter du 1er octobre les déclarations établies par [cette société] ne seraient plus recevables ». En substance le compte employeur de la société allait être fermé.
Les courriers disaient aussi alerter « plus généralement sur les déclarations émises par ce type de structure et [inviter les destinataires] à traiter directement avec les entrepreneurs de spectacles (producteurs, tourneurs, organisateurs) qui établiront en leur nom et en leur qualité d'employeur des attestations employeur mensuelles (AEM) ou des déclarations uniques et simplifiées GUSO selon leur activité. »

Les termes de ces courriers ne nous étonnent pas. Déjà, en 2017, la justice avait confirmé le droit de Pôle Emploi à fermer le compte employeur d'une entreprise qui n'était pas réellement un producteur de spectacle mais une structure qui s'interposait entre le salarié et la personne qui lui donnait réellement du travail.

L'an passé, plusieurs intermittents s'étaient vu refuser des ouvertures de droit au motif que le travail n'avait pas été déclaré par l'organisateur du spectacle dans lequel il s'étaient produit.

Il n'empêche. Les salariés intermittents du spectacle ne peuvent être pénalisés pour des irrégularités juridiques ou des fraudes de leurs employeurs réels ou « sur le papier »

Notre fédération a donc écrit au Pôle Emploi afin de lui demander :
- de repousser par un moratoire (comme obtenu en 2016 en attente de la décision du Conseil d’Etat qui nous avait donné raison sur la certification sociale) la date d'effectivité de la décision afin de laisser aux organisateurs de spectacles et aux salariés le temps de régulariser des contrats dans les formes prévues par la loi ;

- d'étudier avec bienveillance toute demande de révision d'un cas individuel afin de ne pas pénaliser celles et ceux qui n'auraient pu trouver de solution ;

- de communiquer publiquement sur les éléments factuels ou juridiques qui sont à l'origine de sa décision afin que chacun sache de quoi il retourne.

Parallèlement nous avons saisi le cabinet de la ministre de la Culture Roselyne Bachelot afin de régler les problèmes de fond que révèle la crise actuelle avec SMART-LA NOUVELLE AVENTURE : de nombreux employeurs au premier rang desquels certaines collectivités territoriales refusant abusivement d'avoir recours au GUSO et s'exonèrent de leurs responsabilités d'employeur.

Cette situation ne peut plus durer. Les intermittents artistes ou techniciens du spectacle ne sauraient en être les victimes !

 

 

 

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