Mise à jour le 12 juillet 2019

 

REFORME DES LICENCES D'ENTREPRENEUR DU SPECTACLE : À QUOI JOUE LE MINISTERE DE LA CULTURE ?

L’ordonnance « relative aux entrepreneurs de spectacles vivants » est parue au journal officiel le 3 juillet dernier. Ce texte bouleverse en profondeur le régime juridique de la licence d’entrepreneur de spectacle vivant dont la détention est obligatoire pour toute personne exerçant cette activité.

Tout au long de la « consultation » qui a précédé la réforme, la Fédération CGT du Spectacle a plaidé en faveur de l’amélioration du système existant pour qu’il assure le contrôle effectif de la réglementation du travail du respect de la propriété littéraire et artistique, de la sécurité des installations et des conditions d’accueil et donc pour un système qui permette de protéger les salarié·e·s du spectacle vivant et le public. Tel n’est pas le choix retenu par le ministère de la Culture, qui n’a eu de cesse de « simplifier » le dispositif au profit des entreprises et des agents des DRAC instruisant les demandes de licences. Si la Fédération CGT du Spectacle estime plus efficiente la mise en place d’amendes administratives au lieu de dispositions pénales (jamais utilisées) pour sanctionner les entrepreneurs de spectacle vivant exerçant sans licence, le reste de la réforme est sujet à de vives critiques.

L’ordonnance institue un régime déclaratif à la place du régime d’autorisation préalable existant. Les commissions régionales consultatives, rassemblant des représentants des personnels artistiques et techniques, des artistes auteurs et des corps des contrôle (inspection du travail, URSSAF, etc.) ou les organismes sociaux (Audiens, caisse des congés spectacles…) vont quant à elles être supprimées. Pourtant, elles jouaient un rôle essentiel pour alerter sur le non-respect des conventions collectives, mettre en exergue les pratiques illicites, et par ailleurs pour informer les entrepreneurs sur des obligations insuffisamment maîtrisées. Quant aux agents des DRAC, ils ne seront désormais habilités qu’à constater si le dossier de la personne qui a fait la demande de licence est complet et n’auront pas les moyens de constater les infractions au code du travail. Qu’adviendra-t-il du rôle et des relations des DRAC avec les Commissions Départementales des Enfants du Spectacle, qui contrôlent le travail des enfants dans nos secteurs, et qui travaillaient en lien de terrain avec les inspecteurs du travail siégeant dans les commissions de licence ?

Le secteur du spectacle vivant est défini comme étant prioritaire en matière de lutte contre le travail illégal. À ce titre, il nécessiterait plutôt des mesures volontaires et des moyens supplémentaires de la part de l’État, impliquant les organisations syndicales représentatives du secteur. L’application de la doctrine de la simplification par le Ministère de la culture est incompréhensible et constitue un renoncement à l’encontre du rôle qu’il a jusque-là joué pour contribuer à la professionnalisation des entreprises et à la protection de tous les travailleurs et travailleuses du secteur. En ôtant un à un tous les contrôles sur l'activité des entreprises de spectacle, toutes les possibilités de prévention des abus, l'État se rend-il compte qu'il n'aura bientôt plus aucun de moyen de lutter contre la fraude aux prestations sociales qu'organiseront librement les employeurs qui pratiquent la " permittence ", c'est à dire qui utilisent le régime d'assurance chômage pour maintenir abusivement les artistes et les techniciens dans la précarité ? Que celles et ceux qui permettent cela grâce à cette ordonnance aient la décence de ne plus reprocher aux salarié-e-s du spectacle les abus du recours à la précarité et leur impact sur l’assurance chômage.

La Fédération CGT du Spectacle dénonce fermement cette dérégulation du secteur qui fragilise clairement le contrôle de l’application effective des conventions collectives et du droit du travail, le droit des auteurs et la protection du public et qui ne permet plus aux organisations syndicales de jouer leur rôle, dans un secteur qui compte 97% de très petites entreprises (-10 salariés). Elle sera présente lors de la consultation autour de la rédaction des décrets et veillera à défendre au mieux les droits de l’ensemble des travailleurs et travailleuses du spectacle vivant.

 

Télécharger ce document