Mise à jour le 16 novembre 2018

 

DANS QUEL BUT JOUE-T-ON À L'APPRENTI SORCIER AVEC LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLE ?

Le Ministère de la Culture a mis en route, en 2017, une réforme de la licence d’entrepreneurs de spectacle, au prétexte de « simplifier » le dispositif. La loi Pour un État au service d’une société de confiance lui permet donc de légiférer par ordonnance d’ici le 10 août 2019.

La Direction Générale de la Création Artistique a présenté aux organisations syndicales de salariés un projet, qui n’aurait pas fait l’objet d’arbitrage politique jusqu’à présent. Ce ne serait qu’un « document de travail ». Nous restons sceptiques quant à l’emploi de cette terminologie, tant le ministère de la Culture est en train de nous démontrer que les « documents de travail » sont au final, à l’identique avant et à l’issue des concertations. Sans vouloir dévoiler un document qui va encore faire l’objet de réunions, nos quatre organisations, FASAP-FO, F3C-CFDT, FCCS-CFE-CGC et FNSAC-CGT tiennent à réaffirmer haut et fort leurs positions communes par rapport au projet de réforme :

• La licence d’entrepreneurs de spectacle a été, jusqu’à présent, structurante pour le secteur. Elle est entièrement intégrée aux autres dispositifs de financement ou sociaux du spectacle vivant : subventions de l’État et des collectivités, aides du CNV ou de l’ASTP, aide des Sociétés de perception et redistribution de droits, accès à l’annexe pour les techniciens du spectacle vivant. Fragiliser la licence contribuerait à déséquilibrer l’ensemble de notre écosystème.
• Les commissions de licence sont un élément pivot du dispositif. Elles doivent permettre que des professionnels et des représentants de caisses sociales soient présents et échangent autour des dossiers litigieux. Elles doivent permettre de vérifier notamment, lorsque les entreprises demandent un renouvellement de leurs licences, si elles ont respecté ou non la législation en matière de droit du travail ou de propriété littéraire et artistique. Elles sont également un lieu d’échanges avec les agents des DRAC, en charge de l’instruction des dossiers. Les supprimer fragiliserait l’un des objectifs des licences : la vérification du respect de la réglementation en matière de législation sociale.

• Les aménagements qui seront apportés à la licence ne doivent pas remettre en cause les mécanismes permettant d’identifier les différents métiers d’entrepreneurs du spectacle. Il est en effet indispensable de pouvoir identifier si les entreprises effectuent réellement des activités artistiques, et non du portage salarial, des activités de formation, de prestation technique...

Ces dernières décennies ont vu la structuration du secteur du spectacle qui, en se professionnalisant en interne, est devenu une locomotive de l'économie française. La licence, les aides publiques, les taxes affectées, les crédits d’impôts, mais aussi les conventions collectives, les annexes cinéma-spectacle au régime d'assurance chômage, l'AFDAS constituent ensemble la structure d'un écosystème en croissance constante mais fragile dont personne n'est assez fou pour réclamer qu'il soit bouleversé. Les enjeux sont d'ailleurs autant économiques et sociaux autant qu'artistiques et culturels. Si nos organisations peuvent avoir quelques divergences de lecture ou de propositions sur certains points de détail du projet de réforme, elles affirment ensemble qu’elles défendront les fondamentaux du dispositif. Nos organisations ont largement contribué à l’édification de socles structurants dans nos secteurs d’activité. À l’heure où une renégociation des annexes 8 et 10 est en suspens, quel signal désastreux que de laisser penser que demain tout le monde pourrait éditer des bulletins de salaire d'artistes et de techniciens du spectacle sans aucune instance de contrôle.

Il en va du respect des droits des travailleurs de nos secteurs, d'une meilleure remontée des contributions ou cotisations sociales et d'une concurrence loyale entre les entreprises ! Pour cela, Les licences d’entrepreneur de spectacle méritent une réforme pour gagner en efficacité.

 

Télécharger ce document