PRESIDENTIELLE 2017 : LA CGT SPECTACLE INTERPELLE LES CANDIDATS ...

La Fédération s'est adressée à : BENOIT HAMON, EMMANUEL MACRON, JEAN-LUC MELENCHON, FRANÇOIS FILLON, PHILIPPE POUTOU, JEAN LASSALLE, JACQUES CHEMINADE, NICOLAS DUPONT-AIGNAN, FRANCOIS ASSELINEAU et NATHALIE ARTHAUD dans ses termes :

" Dans le cadre de l’élection présidentielle, la Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’action culturelle Cgt entend peser pleinement sur les débats relatifs aux questions culturelles et sociales.
Aussi, nous vous adressons cette interpellation, sous la forme d’une série de questions, afin que vous apportiez des propositions concrètes aux problématiques qui intéressent directement les salariés de nos secteurs.

Politique culturelle.
Les arts et la culture doivent être au centre de la construction sociale, d'autant plus à une époque où certains utilisent les difficultés économiques et sociales pour accroître les crispations, les peurs et la haine de l’autre.
Croyez-vous que l’Etat ait un rôle à y jouer ? Comptez-vous maintenir un Ministère de la culture et de la communication de plein exercice ?

La loi « liberté de création, architecture et patrimoine » a redéfini les orientations de l’intervention publique en matière culturelle : service public, équité territoriale, accès à la création artistique et aux œuvres … Que comptez-vous faire en matière administrative, législative et budgétaire pour mettre en œuvre ces orientations ?

Les baisses de financement des collectivités territoriales ont conduit à des réductions budgétaires significatives. Le maintien de l’investissement de l’État ne suffit pas si les collectivités territoriales n’ont plus les moyens d’assumer leurs responsabilités en matière culturelle. Comment comptez-vous corriger cette dérive dans ce contexte de remise en cause des interventions croisées des collectivités de différents niveaux ?

Que ferez-vous pour permettre aux professionnels des arts, de la culture et de l’action socio-culturelle d’exercer pleinement leurs missions et leurs métiers ?
Comment comptez-vous renforcer la production et la diffusion des œuvres de l’esprit au plus près des publics les plus larges ?

Les gouvernements successifs n’ont cessé de mettre en œuvre des politiques de restrictions en terme de financement et de moyens humains à l’audiovisuel public. Quels engagements prendriez-vous pour un service public de l’audiovisuel fort ? Comment comptez-vous garantir la place, le rôle, les missions ainsi que les moyens adaptés pour ce service public ? Comment comptez-vous pérenniser la redevance audiovisuelle et en élargir l’assiette ?
Souhaitez-vous mettre à contribution les nouveaux opérateurs numériques, dont les agrégateurs de contenus comme les GAFA afin qu’ils participent au financement de la politique culturelle ?

Le phénomène de la concentration capitalistique dans le spectacle vivant et enregistré met en danger la diversité artistique et l’équité d’accès à la culture pour le plus grand nombre. L’accélération de la concentration des media (audiovisuel, presse, télécom, publicité etc.) et le mélange des genres entre producteurs, diffuseurs et canaux de diffusion, entraînent des problèmes d’éthique et de pluralisme ainsi que des conditions de travail inacceptables pour des milliers de salariés. Quelles mesures entendez-vous prendre pour limiter cette concentration dans nos secteurs ?

Au niveau européen et international, la culture est régulièrement inquiétée par des normes de libre-échange. Vous engagez-vous à défendre l’exception culturelle, garante de la diversité de la création ? Pensez-vous que l’ensemble de la sphère du spectacle vivant comme enregistré et les créations de l’esprit doit être protégé de la concurrence internationale ? Quelle politique comptez-vous appliquer vis-à-vis des accords de commerce internationaux ?

Emploi.
Face à la pression générale d’imposer comme modèle de société l’entreprenariat, vous engagez-vous à promouvoir et protéger le salariat, fondement de notre protection sociale ?

La couverture conventionnelle dans nos secteurs d’activité est encore incomplète et de nombreuses entreprises ne sont toujours pas soumises à une convention collective. Dans certains secteurs, cette situation pose des problèmes de dumping social. Aussi, en matière de garanties individuelles et collectives des salariés, comment comptez-vous encourager et accompagner l’encadrement conventionnel de nos secteurs ?

Le FONPEPS constitue une initiative publique novatrice en faveur de l’emploi. Quels engagements prendrez-vous pour le pérenniser et promouvoir sa mise en œuvre ?

Les salariés de nos secteurs subissent particulièrement la précarité de l’emploi. Heureusement il reste une part importante d'emplois permanents mais ils concernent trop peu d'artistes et sont régulièrement remis en cause pour des raisons budgétaires. Comment comptez-vous lever les freins à l’emploi permanent et limiter le recours abusif aux CDD par certains employeurs dans nos secteurs ?

Droits sociaux.
Les professionnels de nos secteurs ont des régimes d’emploi, des rythmes de travail et des pratiques d’exercice de leur métier et de rémunération que l’OIT qualifie d’« atypiques ». Cette situation nécessite que les cadres généraux de protection sociale et de fiscalité soient adaptés à leurs spécificités.
Maintiendrez-vous le régime interprofessionnel d’assurance chômage, ainsi que les dispositifs spécifiques des professionnels du spectacle ayant une activité discontinue qui sont intégrés dans ce régime ? Sécuriserez-vous les textes issus de l’accord interbranche du 28 avril 2016, et maintiendrez-vous le processus de négociation entre les organisations professionnelles du secteur qui a permis son adoption ?
Vous engagez-vous à agir pour la mise en place de droits sociaux transférables et mutualisés dans nos secteurs ?
Quelles sont vos propositions pour assurer une meilleure protection sociale des artistes-auteurs ?

Les femmes subissent dans nos secteurs d’activité, comme dans tous les secteurs, des inégalités salariales, des discriminations notamment à l’embauche, des comportements sexistes et harcèlements discriminatoires. Quelle politique publique comptez-vous mettre en place pour lutter contre ces agissements ?

Au regard des dispositions toujours plus contraignantes sur la circulation des personnes qui sont mises en place, en France comme dans toute l'Europe, les artistes étrangers rencontrent de plus en plus de difficultés à exercer leur art en France et ce, en contradiction avec les engagements internationaux pris par notre pays en matière de diversité culturelle.
Entendez-vous travailler à ce que la politique migratoire ne s'oppose pas à la diversité artistique et culturelle ? Quels engagements prendriez-vous pour garantir les mêmes droits sociaux à ces travailleurs que ceux qui travaillent régulièrement dans l’hexagone ?

Propriété littéraire et artistique.
Que ferez-vous pour améliorer la protection des ayants droits, auteurs et interprètes, contre la contrefaçon de leur travail ? Quelle est votre position concernant la responsabilité des hébergeurs et des plateformes de mise à disposition ?

Quelles sont vos propositions pour mieux équilibrer le partage de la valeur créée en matière de production et dans la sphère numérique entre tous les acteurs, dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel (public et privé), de la musique, du livre et des arts visuels : entre les opérateurs de télécommunications et les plateformes de mise à disposition ; entre les opérateurs et les ayants droits ; entre les plateformes de mise à disposition et les ayants droits (producteurs, auteurs, interprètes) ; entre les producteurs et les artistes (auteurs ou interprètes) ..."