Mise à jour le 13 décembre 2016

 

NOUVELLES REGLES POUR LES INTERMITTENTS DU SPECTACLE : LE FUTUR DECRET ... ET LES RUMEURS INFONDEES !

Comme nous l'avions annoncé (lire ici le « décryptage »), l'accord du 28 avril entre en vigueur en plusieurs temps depuis le 1er août dernier :

• Toutes celles et tous ceux qui ont renouvelé leurs droits avec une fin de contrat après le 1er août sont concernés par la nouvelle réglementation, leurs droits sont calculés avec 507 heures sur 12 mois.
• Plusieurs mesures vont entrer en vigueur après le 19 décembre, impliquant un recalcul des droits en remontant jusqu'à l'ouverture de droits depuis août, dont le différé congés payés ou la clause de rattrapage.

Cela signifie que les droits vont être réajustés sur les prochains paiements, avec quelques baisses ou quelques hausses, étalées sur les prochains mois.

•  OU EN EST LE DECALAGE MENSUEL ?
  La circulaire UNEDIC a alourdi à tort le décalage mensuel, le nouveau décret doit rétablir le calcul.

•  MES CONGES PAYES SONT-ILS SUPPRIMES ?
  Non, les congés spectacle existent toujours, cela ne relève pas de l'assurance chômage. Le différé congés payés signifie que l'équivalent du nombre de jours de congés n'est pas indemnisé par Pôle Emploi. Exemple : j'ai 43 cachets donc une indemnité versée par les congés spectacle correspondant à 10% des salaires, et donc 4,3 jours théoriques de congés, soit 4 jours de différé (on arrondit au nombre entier inférieur). Ce différé est étalé à raison d'un jour retiré pendant 4 mois.

•  QU'EST-CE QUE LA CLAUSE DE RATTRAPAGE ?
  Si l'on a au moins 5 ans d'appartenance aux annexes 8 et 10, même discontinus sur 10 ans, et 338h à défaut des 507h, on peut demander l'application de la clause de rattrapage. Elle permet d'avoir jusqu'à 6 mois de prolongation de droits, et s'interrompt dès lors que 507h sur 12 mois sont réunies. À ce moment-là, la période de rattrapage constitue une avance de droits.

•  OU EN EST-ON DU NOUVEAU DECRET ?
  En l'absence d'accord au régime général, la réglementation assurance chômage est mise en œuvre par décret du Ministère du Travail. C'est ainsi que l'accord du 28 avril est intégré au décret du 14 juillet. Un nouveau décret est en préparation, il passe au conseil d'Etat le 14 décembre et doit être officiel dans quelques jours. Ce décret tord le cou aux interprétations restrictives de la circulaire de l'UNEDIC (coprésidée par Medef et Cfdt) du 21 juillet.

• QUE SE PASSE-T-IL EN CE MOMENT ?
  Pôle Emploi attend le nouveau décret pour calculer les nouveaux droits, normalement avec une semaine de retard, il était annoncé pour le 12 décembre. Cela concerne les renouvellements de droits, mais pas les paiements pour les droits en cours.
  Certaines rumeurs prétendent que tous les paiements sont bloqués, c'est faux ! Si des cas se présentaient, faites-les remonter dans nos syndicats.
  D'autres rumeurs prétendent que l'accord du 28 avril ne s'appliquerait plus, que certains syndicats s'y opposeraient, voire que le nouveau premier ministre le remettrait en cause. Là encore c'est faux : certes Medef, Cfdt et Cftc (contre l'avis de leurs fédérations) continuent de s'opposer, en vain, à la mise en œuvre de l'accord, mais le nouveau décret du gouvernement doit confirmer la nouvelle réglementation.

Nous publierons le nouveau décret dès sa parution, normalement aux environs du 19 décembre. Faites-nous parvenir toutes les difficultés d'application : nos luttes ont construit nos droits, nous ne nous laisserons pas voler !

Et pour mieux faire entendre notre voix, votons CGT aux élections TPE du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 !

 

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