Mise à jour le 29 février 2016

 

NON AUX SANCTIONS CONTRE LES CHÔMEURS DANS LA LOI EL KHOMRI …

Encore une bonne raison d’exiger le retrait de la loi El Khomri : l’article 52 !
Pour mémoire, suite au recours de la Cgt et de différents collectifs, le Conseil d’Etat a annulé le 5 octobre 2015 la Convention assurance chômage, en la censurant sur 3 points :
- annulation du différé d’indemnisation (qui instaurait un délai pouvant durer 6 mois) lorsque les
indemnités supra légales sont dues à une décision de justice ;
- annulation des récupérations d’indus, majoritairement générés par des erreurs de Pôle Emploi ;
- annulation des sanctions pour périodes non déclarées (PND) en fin de mois.

Le Conseil d’Etat a considéré que les signataires de la Convention Unedic de 2014 (que seules la Cgt et la Cgc n’ont pas paraphée) n’étaient pas en droit de décider de sanctions contre les chômeurs.
Un avenant a été signé le 18 décembre dernier par les mêmes pour tenir compte, bien obligé, de la décision du Conseil d’Etat, avenant qui vient d’être agréé par le Ministère du Travail (cf. lien du JO ci-dessous).

Mais dans le même temps, les signataires ont écrit à la ministre du Travail pour que le projet de loi intègre la récupération des indus et les sanctions pour PND, en insistant sur les 100 millions d’euros d’économies à ne pas perdre sur le dos des chômeurs !
La ministre s’est exécutée avec l’article 52, dans la droite ligne (!) du reste du texte …

- Rappelons que nous luttons contre des récupérations d’indus intempestives dont l’Unedic et Pôle Emploi admettent qu’ils sont majoritairement dus à des erreurs de Pôle Emploi : nous exigeons que tout recours soit suspensif, surtout lorsque Pôle Emploi réclame des sommes exorbitantes.

- Rappelons que les PND sont généralement dues à des erreurs de bonne foi où à l’impossibilité de déclarer à temps pour cause de non-fourniture de documents par l’employeur en fin de mois (empêchent par exemple de déclarer les heures supplémentaires). La Cgt s’est opposée à l’inscription dans la loi de ces sanctions.

Le 8 mars, la négociation sur la prochaine convention Unedic reprend : patronat et gouvernement entendent assommer les privés d’emploi de nouvelles baisses de droits.

PAS DE CASSE DES DROITS SOCIAUX, NI A L’ASSURANCE CHOMAGE, NI DANS LE CODE DU TRAVAIL !

- LUNDI 7 MARS A 19H A PARIS : AG D’INFORMATION - BOURSE DU TRAVAIL – SALLE «GRANDE CROIZAT » 3 RUE DU CHATEAU D’EAU 75010 PARIS – M° REPUBLIQUE ;

- MARDI 8 MARS A 12H30 : RASSEMBLEMENT UNITAIRE DEVANT LE MEDEF - 55 AVENUE BOSQUET 75007 PARIS – M° ECOLE MILITAIRE ;

- MERCEDI 9 MARS : MANIFESTATION EN COURS DE PREPARATION.

 

Site : Journal Officiel

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