Mise à jour le 06 mai 2015

 

Régime de sécurité sociale des Artistes-Auteurs :
Les auteurs de BD en colère !

MISSION SUR LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ARTISTES-AUTEURS …

Les ministères des affaires sociales et de la santé, de l'économie et des finances et de la culture et de la communication ont, le 23 janvier dernier, chargé l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des affaires culturelles d’une mission sur l'unification des organismes en charge du régime de sécurité sociale des artistes auteurs dont le rapport doit être remis le 1er juin prochain.
La lettre de mission précise que « le régime de sécurité sociale des artistes auteurs, rattaché au régime général, est géré par deux associations loi 1901 agréées dont l'Etat assure la tutelle. L'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA), créée en 1977, a pour unique objet la gestion du régime pour les branches des écrivains, auteurs-compositeurs de musique réalisateurs de cinéma et télévision, photographes. La Maison des artistes (MDA) gère la branche des arts graphiques et plastiques depuis 1964, tout en ayant par ailleurs une activité associative depuis sa création en 1952.Nous avons été saisis par plusieurs organisations professionnelles des difficultés que pose l'existence de deux organismes pour gérer ce régime, tant au regard de l'égalité de traitement des cotisants que de leur gouvernance. Ces difficultés ne sont d'ailleurs pas nouvelles et ont conduit, dès 2005, l'inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des affaires culturelles, dans le cadre d'un rapport conjoint relatif à la gestion du régime de sécurité sociale des artistes auteurs par la MDA (Michel Raymond et Bruno Suzzarelli), à préconiser la constitution d'une structure unique de gestion. Si cette démarche n'avait pas abouti à l'époque, des évolutions récentes ont conduit à un rapprochement des deux entités, avec en particulier la nomination d'un directeur commun. Dans ce nouveau contexte, nous souhaitons aujourd'hui approfondir l'idée de créer une caisse unique de sécurité sociale pour gérer la protection sociale des artistes auteurs, de façon à rendre à ces derniers un service plus performant, tant en ce qui concerne les prestations fournies que le recouvrement. L'amélioration de la protection sociale des professions artistiques constitue en effet une des préoccupations du Président de la République et du Gouvernement. Dans ce cadre, nous souhaitons que vous mettiez en place une mission d'audit afin d'éclairer le Gouvernement sur les modalités optimales d'organisation, de fonctionnement et d'unification du régime de sécurité sociale des artistes auteurs. Vous établirez un état des lieux du régime, en faisant ressortir les points de convergence et de divergence existant aujourd’hui entre les deux organismes, l'AGESSA et la MDA, tant au niveau de leur organisation interne que du traitement des assurés. À partir de ce diagnostic, vous formulerez des recommandations qui s'attacheront à définir les schémas de réforme sur l'évolution du régime de sécurité sociale des artistes - extension du champ d'application, amélioration de la couverture des risques notamment au regard des accidents du travail et maladies professionnelles et de la vieillesse- et son financement ; la création de la caisse de sécurité sociale : ses missions (recensement, affiliation, recouvrement, guichet unique ...), son organisation juridique, administrative et financière ainsi que sa gouvernance et l'évaluation de l'impact financier de la réforme… »

AFDAS : COMPOSITION DU CONSEIL DE GESTION DES ARTISTES-AUTEURS …
Pour l’application du décret du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle des artistes-auteurs, le ministère de la culture et de la communication a, le 25 janvier 2013, pris un arrêté qui fixe pour deux ans la composition du conseil de gestion de la section particulière des artistes-auteurs au sein de l’Afdas comme suit :

• 21 sièges pour les artistes-auteurs dont neuf sièges pour la branche professionnelle des arts graphiques et plastiques se répartissant entre l'Alliance française des designers (3 sièges), le Syndicat national des artistes plasticiens - CGT (1 siège), le Syndicat national des artistes auteurs - FO (1 siège), le Comité des artistes auteurs plasticiens (1 siège), la Fédération communication, conseil, culture (F3C) - CFDT (1 siège), le Syndicat national des sculpteurs plasticiens (1 siège) et l'Union nationale des peintres illustrateurs (1 siège) ; cinq sièges pour la branche professionnelle des écrivains se répartissant entre la Société des gens de lettres (1 siège), le Syndicat national des auteurs et des compositeurs (1 siège), les Ecrivains associés du théâtre (1 siège), 1'Association des traducteurs littéraires de France (1 siège) et la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse (1 siège) ; trois sièges pour la branche professionnelle du cinéma et de la télévision se répartissant entre la Guilde française des scénaristes (2 sièges) et les Auteurs groupés de l'animation française (1 siège) ; deux sièges pour la branche professionnelle de la photographie (Union des photographes professionnels, 2 sièges) et deux sièges pour la branche professionnelle des auteurs compositeurs de musique se répartissant entre l'Union nationale des auteurs et compositeurs et l'Union des compositeurs de musiques de films.

• 7 sièges pour les diffuseurs dont 1 siège pour le Syndicat national de l'édition, 1 siège pour la Chambre professionnelle des directeurs d'opéra, 1 siège pour le Syndicat des producteurs indépendants, 1 siège pour la Chambre syndicale de l'édition musicale, 1 siège pour la Fédération des réseaux et associations d'artistes-plasticiens, 1 siège pour la Fédération des professionnels de l'art contemporain et 1 siège pour le Comité professionnel des galeries d'art.

• 4 sièges pour les sociétés de perception et de répartition des droits dont 1 siège pour la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, 1 siège pour la Société des auteurs compositeurs dramatiques, 1 siège pour la Société civile des auteurs multimédia et 1 siège pour la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit.

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