Mise à jour le 30 avril 2020

 

ASSURANCE CHÔMAGE : OÙ EN SOMMES-NOUS ?

25/03/2020

Le gouvernement a le 25 mars dernier pris une ordonnance concernant l’assurance chômage. Celle-ci renvoie à un décret d’application qui à l’heure où ces lignes sont écrites, n’a toujours pas été publié.

L’ordonnance précise que « les demandeurs d’emploi qui pourront prétendre à la prolongation de droits sont ceux dont la fin de droits se situe entre le 12 mars et une date qui sera fixée par arrêté » mais au plus tard le 31 juillet 2020. Les allocations concernées par la prolongation sont l’allocation de retour à l’emploi (ARE), l’allocation spécifique de solidarité (ASS), l’allocation des salariés intermittents relevant des annexes 8 et 10 et l’allocation de certains agents de la fonction publique. Enfin, un décret à paraitre doit préciser les modalités d’application de ses mesures. Des annonces ont été faites le 19 mars par les ministres du Travail et de la Culture.

En substance, les deux ministres ont annoncé avoir décidé « de neutraliser la période démarrant le 15 mars et s’achevant à la fin du confinement de la population française pour :

- le calcul de la période de référence ouvrant droit à assurance chômage et à droits sociaux pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens), afin de ne pas pénaliser les intermittents qui ne peuvent travailler et acquérir des droits pendant cette phase de l’épidémie du coronavirus ;

- le calcul et versement des indemnités au titre de l’assurance chômage pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens) et autres salariés (contrats courts…) du secteur culturel, afin que les personnes arrivant en fin de droit pendant cette phase de l’épidémie puissent continuer à être indemnisées.

Le ministre de la Culture étudiera par ailleurs, en lien avec les professionnels et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs, les dispositifs d’accompagnement qui permettront de soutenir l’emploi artistique à l’issue de l’épidémie. ».

Le 25 mars dernier, la Fédération Cgt du Spectacle a, face à cette crise inédite, demandé « au gouvernement d’apporter des réponses concrètes aux problèmes rencontrés par l’ensemble des travailleurs et travailleuses de nos secteurs :

• Comment seront prises en compte les périodes d’activité partielle vis-à-vis de l’assurance chômage ?
• Comment doivent être calculés et déclarés les contrats incluant des cachets et qui seraient basculés en activité partielle ?

• Nous demandons un délai de “rectification” supplémentaire de la déclaration mensuelle à Pôle Emploi (habituellement entre le 28 mars et le 15 avril) afin de permettre aux allocataires de percevoir leurs indemnités sans attendre d’avoir eu l’ensemble des réponses.

• Le dispositif d'assurance chômage des intermittents du spectacle, comme celui du régime général, doit être temporairement adapté compte tenu de l'urgence en allongeant d’un an les droits de celles et ceux qui en bénéficient aujourd'hui. Les règles d'ouverture de droit doivent être modifiées en allongeant la période de référence de la durée pendant laquelle la crise sanitaire aura empêché le retour à une activité normale. Les carences et franchises ne doivent pas s’appliquer du fait de la chute brutale et complète de l'activité.

• Les seuils d'accès aux indemnités journalières de Sécurité Sociales pour maladie ou maternité doivent être abaissés immédiatement.

• Un fonds de professionnalisation doit d'urgence être abondé par l'Etat pour indemniser les salariés dont les situations individuelles ne sont pas couvertes par ces mesures, notamment les intermittents qui s'apprêtaient à ouvrir des droits.

• Les aides FONPEPS doivent très vite être assouplies et réabondées pour faciliter le redémarrage lorsqu'il sera possible. Globalement, toutes les mesures de relance de l'économie qui sont déjà envisagées devront se décliner en tenant compte des particularités et de la diversité de nos secteurs, dont l'importance stratégique dans la société et dans l'économie française sont indiscutables.

• Un plan de soutien doit être mis en place pour l’activité des autrices et des auteurs... ».

---

14/04/2020

DÉCRET ASSURANCE CHÔMAGE :

DES MESURETTES POUR LES CHÔMEURS ET LES INTERMITTENTS DU SPECTACLE …

Voici la réaction de la Fédération Cgt du Spectacle au décret (n° 2020–425) pris par le gouvernement le 14 avril en soirée sur l’assurance chômage.

« … Rien n’est précisé sur la facilitation du recours à l’activité partielle dans nos secteurs pour les CDD-U, ou dans le secteur associatif en général (un autre décret est très attendu). Bien sûr il n’y rien sur la prolongation du revenu de remplacement au bout de quelques semaines de confinement, rien pour les plus fragiles… et toujours la même politique générale contre les droits des chômeurs.

Ce décret précise des mesures déjà annoncées par les ordonnances :

• Prolongation des droits pour les allocataires arrivant en fin de droits pendant la période de confinement, dont un arrêté fixera le terme entre le 11 mai et le 30 juillet. Pour les intermittents du spectacle, cela signifie que les personnes arrivant en date anniversaire depuis le 1er mars jusqu’à une période encore indéterminée, voit leurs droits automatiquement prolongés. Rien n’a changé par exemple pour les dates anniversaire intervenant pour l’instant après le 11 mai, et en tout cas pour toutes celles intervenant après le 30 juillet ;

• Prolongation de la période de recherche de droits, de la durée de la période de confinement : il faudra rechercher les 507 heures minimum sur 12 mois augmentés, par exemple de deux mois et demi si cela dure jusqu’au 11 mai ;

• Les jours ou cachets pour les contrats dont l’employeur a eu recours à l’activité partielle sont décomptés à raison de sept heures par jour : une clarification attendue mais qui ne prend en compte qu’une partie des droits, notamment des artistes au cachet (de 12h habituellement) ;

• « Neutralisation » des jours de chômage qui seront retirés du calcul des droits, notamment après le 1er septembre : une mesure pour le régime général, notamment pour les CDD pour qui le gouvernement n’a pas renoncé à baisser les droits, en divisant par 2, 3 ou 4 les allocations au 1er septembre (report des mesures prévues au 1er avril) ;

• Assouplissement provisoire de la dégressivité pour les cadres intermédiaires.
Ces mesures permettent à peine de couvrir une partie des professionnels… pendant quelques semaines.

Il faut donc continuer à exiger des droits :

• Pour les entrants, qui comptaient sur le printemps pour travailler et ouvrir ou renouveler leurs droits;

• Pour toutes et tous à la sortie du confinement, entre le 11 mai et le 30 juillet. Le report des dates anniversaires ne permettra pas de compenser les contrats perdus pendant les mois de confinement. Les dates anniversaires pourraient même passer brusquement du 11 mai à début mars, puisqu’elles sont « préfixes » et doivent se caler au dernier contrat de travail ;

• Pour toutes celles et tous ceux dont la date anniversaire arrivera après la date de fin de confinement, l’examen des droits n’est pas reporté. Il n’y a que le « bonus » de la durée du confinement pour la recherche des droits (12 mois plus quelques semaines ou quelques mois) ;

• Les femmes sortant de congé maternité qui doivent présenter au moins un contrat de travail afin de faire valoir de droit à l’assurance chômage, contrats impossibles à trouver dans la période ;

• Les franchises, dont nous réclamons l’aménagement depuis l’accord du 21 janvier 2019, et que le gouvernement refuse d’intégrer.

Nos secteurs connaissent un arrêt quasi total, les annulations de festival en cascade jusqu’à l’automne font craindre une année sinistrée et même la disparition de nos activités. Le gouvernement ne répond qu’avec des mesures provisoires dont l’arrêt brutal serait catastrophique en pleine crise de l’emploi. Malgré quelques assouplissements, le gouvernement ne renonce pas non plus à la catastrophique réforme de l’assurance chômage pour le régime général, qui durcit le seuil d’accès au droit, baisse les allocations au 1er septembre (mesures du 1er avril seulement reportées).

Avec l’ensemble de la CGT, nous revendiquons des mesures pour assurer un revenu de remplacement aux travailleuses et travailleurs précaires et privé-e-s d’emploi. Le spectacle, le cinéma et l’audiovisuel ont besoin d’un plan de relance, d’une politique publique à la hauteur de la diversité culturelle et de l’emploi, ainsi que de droits sociaux prolongés automatiquement pour au minimum un an renouvelable.