Mise à jour le 21 juin 2016

 

ECHO DES NEGOS #intermittents N°11 : CONTINUONS A ETRE DETERMINES, INVENTIFS ET UNITAIRES !

ASSURANCE CHOMAGE DES ARTISTES ET TECHNICIENS INTERMITTENTS DU SPECTACLE : OU EN SOMMES-NOUS ?
Le 16 juin, la négociation du régime général s'est soldée par un échec. Il n’y aura pas d’accord interprofessionnel sur l’assurance chômage. Le patronat mené par le Medef a refusé toute hausse des cotisations mais a continué à réclamer des baisses drastiques de droits pour l'ensemble des chômeurs. De ce fait, le Medef n'a trouvé aucun signataire parmi les syndicats de salariés : Cfdt et Cftc devaient au moins obtenir une hausse symbolique des recettes pour justifier les baisses de droit, dont ils étaient prêts à discuter.
Il n'a même pas voulu proroger la convention actuelle.

UN PREMIER DECRET DE PROROGATION
La ministre du travail, déjà empêtrée dans la bataille sur la loi Travail, a été obligée d'annoncer immédiatement un décret de prorogation de l'ensemble de la convention, pour que les allocations continuent d'être versées au 1er juillet. Ce premier décret en annonce un second pour les annexes 8 et 10.

UN SECOND DECRET MI-JUILLET POUR LES INTERMITTENTS
Si un accord avait été trouvé sur le régime général, nous aurions dû nous battre pour que l’accord sur les annexes 8 et 10 du 28 avril soit intégré à la convention d’assurance chômage.
En l'absence d'accord sur le régime général, l'État « reprend la main » comme le prévoit le code du travail. Il lui appartient de transposer le fruit de notre négociation en réglementation. Cette transposition, qui nécessite un certain formalisme, sera finalisée par un décret devant être promulgué à mi-juillet. Des problèmes techniques peuvent se poser. Nous serons extrêmement attentifs à la transposition de chacune des lignes de notre accord du 28 avril 2016, car nous savons que cette transposition peut ne pas être neutre.

Nous ne pouvons donc pas crier victoire avant la mise en œuvre effective de notre accord. Nous devrons rester attentifs aux premiers effets de la convention sur les artistes et les techniciens concernés au moment du renouvellement de leurs droits fin juillet.

LES PRINCIPALES AVANCEES DE L'ACCORD DU 28 AVRIL
Pour mémoire, le 28 avril nous avons signé un accord unanime FESAC et les fédérations du spectacle CGT, FO, CGC, CFTC et CFDT. Vous avez bien lu : les fédérations CFDT et CFTC du secteur ont signé, ce dont n'ont pas l'air de tenir compte leurs confédérations. Précisons qu'à la CGT, notre fédération est écoutée et soutenue. Dans le texte figurent notamment :
- 507 heures sur 12 mois, pour tous, artistes et techniciens,
- Prise en compte des heures d'enseignement données, pour tous, artistes et techniciens,
- Neutralisation des effets des congés maternité sur le niveau d'indemnisation,
- Début de prise en compte des arrêts maladie pour affection longue durée,
- Meilleur accès à la règle de maintien de droit jusqu'à l'âge de la retraite,
- Suppression des abattements pour frais professionnels,
- Augmentation des cotisations patronales,
- Abaissement du plafond mensuel de cumul allocations et salaires à 3800 €

POUR COMBIEN DE TEMPS ?
Les décrets de prorogation du régime général sont à durée illimitée. Plusieurs scénarii sont possibles. Certains parient sur une négociation à l'automne, mais il est peu probable que Gattaz change d'avis. Les négociations pourraient aussi reprendre après les élections présidentielles du printemps 2017. Dès lors qu’une négociation du régime général reprendra et qu'un accord sera conclu, il y aura une nouvelle convention applicable.
Dans tous les cas, nous savons que notre accord est en sursis. Le Medef veut supprimer le régime des intermittents depuis les années 80. Quant à la CFDT au niveau confédéral, elle souhaite une caisse autonome, dont le financement pris en charge sur le budget du ministère de la culture. Une absurdité au regard de la solidarité interprofessionnelle comme au regard de l'activité du ministère de la culture !
Les artistes et techniciens intermittents du spectacle, comme l'ensemble des chômeurs et l'ensemble des travailleurs, sont et resteront mobilisés à la fois pour contrer ces attaques et pour proposer et gagner de nouveaux droits. C'est le sens de nos propositions, et c'est le sens de la Sécurité Sociale Professionnelle que défend la CGT.

DES QUESTIONS SUR LE FINANCEMENT PAR L'ÉTAT
Pour tenter d'amadouer le Medef et la CFDT au niveau confédéral, le gouvernement a entretenu le flou sur une participation financière de l'État aux annexes 8 et 10. Valls a annoncé que 12 millions € seraient débloqués via le fonds de professionnalisation qui finance jusqu’à présent divers dispositifs de solidarité. Par contre, il serait inacceptable que l'État mette 80 ou 100 millions € dans les annexes pour respecter les exigences outrancières du Medef, de la Cfdt et compagnie dans leur lettre de "cadrage" du 24 mars.

Nous devons continuer la lutte pour empêcher cette intervention financière qui ouvrira la voie à une caisse autonome. Nous nous battrons également pour ne pas nous voir imposer des économies inacceptables lors des prochaines négociations qui pourraient avoir lieu en 2017.

POURQUOI LA LUTTE PAYE ...
Le mouvement unitaire - CGT spectacle et CIP- a permis de faire entendre nos propositions : l'accord du 28 avril reprend les revendications figurant dans la plate-forme du comité de suivi.
Un nouveau processus de négociation a été inscrit dans la loi en 2015 et testé pour la première fois en 2016. Il doit encore évoluer pour empêcher des lettres de cadrage inadmissibles comme celle du 24 mars.

ET POURQUOI IL FAUT LA CONTINUER !
Tant que la transposition n'aura pas été effective, nous allons continuer à interpeler les membres du gouvernement, particulièrement ceux qui voudraient se rendre dans les festivals.
Quant à la Loi liberté de création architecture patrimoine (LCAP), votée définitivement le 21 juin, le gouvernement continue à soutenir l’article 11A qui permet à des artistes amateurs d’intervenir, sans rémunération, dans des spectacles payants en concurrence avec les artistes professionnels. Ce dumping social est inacceptable ! Le combat n’est pas terminé, il nous faut défendre nos emplois !

Des camarades, comme Loïc, Antoine de Lille, les « Air France » ou les « Goodyear », font l'objet de poursuites pour leurs actions militantes : le soutien à leur encontre va s'amplifier.

LOI TRAVAIL : LE COMBAT CONTINUE CONTRE UNE LOI MINORITAIRE ET DESTRUCTRICE
Enfin nous sommes toutes et tous mobilisés contre la loi Travail, qui fragilise les salariés, qu'ils soient permanents ou intermittents du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel et de l'action culturelle : L'article 2 met à mal les conventions collectives, l'article 52 rétablit les sanctions contre les chômeurs, annulées par notre action du 5 octobre 2015 au conseil d'État…

Nous sommes sur le point de gagner des droits nouveaux s’agissant de l’assurance chômage. Toutefois, tant que le gouvernement persistera dans sa logique libérale de destruction du code du travail, il est nécessaire que la mobilisation continue, sous forme de manifestations et de grèves notamment les 23 et 28 juin.

Nous appelons toutes celles et tous ceux qui participent à ces luttes à renforcer nos syndicats par leur adhésion et leur vote aux prochaines élections "très petites entreprises" (TPE, à l'automne prochain).

Cette lutte n'a été possible jusqu'à présent que parce que nous avons pu nous organiser dans toute la France et ce depuis les années 80, voire plus généralement depuis 1895 ou 1936 !

CONTINUONS A ETRE DETERMINES, INVENTIFS ET UNITAIRES !