Mise à jour le
15 avril 2016
ECHO DES NEGOS INTERMITTENTS -N° 8
Deux nouvelles séances de négociations ont eu lieu les 13 et 14 avril, réunissant la Fesac pour les employeurs et les fédérations syndicales représentatives dans les champs spectacle, cinéma, audiovisuel.
Le comité d’experts indépendant, chargé d’appuyer la négociation via le chiffrage des propositions de l’une ou l’autre des organisations, a pris un retard involontaire. Nous attendons toujours un certain nombre de réponses. La possibilité d’ajuster au mieux les curseurs est actuellement impossible.
A l’issue de la séance de négociation du 14 avril, voici l’état des discussions pour nos futures annexes 8 et 10. Attention, rien n’est figé et nous aurons besoin d’un rapport de force dans les jours à venir.
-Les règles d’affiliation.
Propositions de la Cgt : une annexe unique réunissant artistes et technicien-nes, avec un seuil d’affiliation fixé à 507 heures sur 12 mois, ouvrant droit à 12 mois d’indemnisation.
Concernant les artistes, l’obtention d’une ouverture de droits à partir de 507 heures sur 12 mois semble être acceptable par la partie patronale. Le cachet pourrait être comptabilisé pour une équivalence unique de 12 heures.
Concernant les technicien-nes, deux hypothèses sont au chiffrage : 507 heures sur 10 mois ou 507 heures sur 12 mois. La Fesac a finalement retiré sa demande de chiffrer les impacts d’un passage à 550 heures ou 600 heures sur 12 mois pour les technicien-nes.
- La prise en compte des heures maladie / accident du travail / maternité.
La Cgt demande à faire prendre en compte les arrêts maladie et chiffrer les arrêts de plus de 15 jours et de plus d’un mois (dans le cas d’un accident ou de maladie très sérieux).
Actuellement seuls les congés maternité indemnisés par la Sécurité sociale sont pris en compte pour l’ouverture des droits assurance chômage.
Nous attendons le chiffrage afin de connaître combien de personnes pourraient être concernées. Même si elles ne sont pas nombreuses, c’est une question de justice sociale.
- Les règles de coordination avec le régime général.
La Cgt demande qu’un cumul d’heures de travail relevant du régime général (maximum 1/3 des heures requises) et des activités relevant du spectacle permette d’ouvrir des droits aux annexes 8 et 10 pour une admission ou une réadmission, prioritaire sur les droits rechargeables.
Proposition de la Cfdt. Au-delà de 507 heures effectuées dans le régime des annexes, il sera possible de retenir les heures effectuées dans le cadre du régime général dès la première heure.
La Fesac semble accepter la prise de compte d’un cumul heures régime général/spectacle uniquement dans le cas de salarié-es touché-es par les droits rechargeables.
- Heures d’enseignement données.
La Cgt demande que 169 heures d’enseignement soient prises en compte dans la recherche d’affiliation pour les artistes et les technicien-nes.
Nous sommes en attente des demandes de chiffrage suivantes : assimilation de 70 heures, 120 heures ou 169 heures (la dernière étant la demande Cgt).
- La prise en compte des Congés Spectacles.
La Cgt demande que les Congés Spectacles soient pris en compte dans la recherche d’affiliation.
Les syndicats de salariés estiment qu’il serait plus juste de les prendre en compte dans le seuil d’affiliation et dans le calcul de l’allocation. Cependant, la question n’est pas réglée car les jours indemnisés par les Congés Spectacles ne pourraient pas être indemnisés par Pôle Emploi.
- Le plafonnement des heures prises en compte.
La Cgt demande à adapter le plafond d’heures prises en compte (10H/jour, 48H/semaine et 208H/mois) : en cas de contrats chez différents employeurs, ou pour des dépassements autorisés par les conventions collectives.
Le sujet n’a pas encore été tranché.
- La clause de rattrapage.
La Cgt demande que les artistes et les technicien-nes, qui ont a minima une année d’ancienneté dans le régime et qui ont perdu leurs droits, puissent en ouvrir, à condition d’avoir travaillé 1014 heures sur les 2 dernières années.
Cette proposition est en attente de chiffrage et en discussion. Elle figurait dans un précédent accord Fesac, Cgt, Cfdt en 2001 mais sous condition de 5 ans d’ancienneté dans le régime.
- L’allocation journalière.
Le calcul de l’allocation est essentiel. Un travail est en cours pour ajuster les formules actuelles sur 12 mois au lieu de 10, que l’on soit rémunéré en heures (technicien-nes) ou en cachets (artistes et réalisateurs).
Il est essentiel, pour l’ensemble des syndicats de salariés de ne pas baisser le montant des indemnités journalières, plus particulièrement celles des plus fragiles.
Par ailleurs, deux formules (Fesac et Cgt) sont proposées pour neutraliser la baisse des allocations après un congé maternité.
- Les contributions.
La Cgt demande : la suppression des abattements (20%, 25%) ; la fin de la surcotisation de la part salariée ; l’augmentation de la cotisation employeur selon la taille des entreprises (+10, +50, +100 salariés) ; le relèvement du plafond de cotisation.
Afin d’arriver à un accord « équilibré », il est essentiel que les employeurs participent davantage au financement du régime, et que tout ne soit pas porté uniquement par les artistes et les technicien-nes. Nous sommes loin d’avoir avancé sur ce point.
Les organisations de salariés demandent conjointement un chiffrage reprenant les propositions de la Cgt.
La prochaine négociation sur les annexes 8 et 10 a été fixée le 25 avril. Ce sera la dernière séance avant la remise d’un éventuel accord aux partenaires sociaux interprofessionnels qui se réuniront le 28 avril.
Les assemblées générales qui auront lieu la semaine prochaine à Paris et en régions seront décisives pour la suite du mouvement.
La Cgt proposera des journées d’action et de mobilisation les 25 et 28 avril, cette dernière date nous permettant de faire convergence avec celle de l’intersyndicale contre la loi Travail.
La bataille sur les annexes 8 et 10 va se jouer en deux temps :
- obtenir un accord acceptable avec la Fesac le 25 avril ;
- et surtout faire accepter par le Medef cet accord qui ne respectera pas le cadrage financier inacceptable qu’il
a tenté de nous imposer.
L’HEURE EST PLUS QUE JAMAIS A L’INFORMATION DE TOUTES ET TOUS NOS COLLEGUES
ET SURTOUT AUX MOBILISATIONS !
RAPPEL : AG UNITAIRE CGT SPECTACLE / CIP
A PARIS LE LUNDI 18 AVRIL A 19H AU THÉÂTRE DE LA VILLE – M° CHÂTELET