Mise à jour le
12 janvier 2017
GUIDE PRATIQUE 2016 : BON DE COMMANDE
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AVANT PROPOS ...
Au mépris de l’opposition de la grande majorité de la population et de la majorité des syndicats, la loi Travail a été adoptée sans débats moyennant l’usage de l’article 49.3 à trois reprises le 21 juillet dernier et promulguée le 8 août 2016. La loi El Khomri, du nom de la ministre du Travail, consacre l’inversion des normes en donnant la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche et la loi qui était jusqu’à présent la même pour tous. Le 15 septembre dernier, à l’issue de la dernière journée nationale de mobilisation pour l’abrogation de la loi Travail, la Cgt a réaffirmé qu’elle continuera « de sa battre sur tous les terrains » pour empêcher son application en rappelant que « ce qui a été validé peut être annulé » en référence au contrat nouvelle embauche (CNE) et au contrat première embauche (CPE).Cette année a été également marquée par l’échec des négociations sur l’assurance chômage à la mi-juin. Non content d’avoir fait capoter les négociations, le patronat a été jusqu’à refuser la prorogation de la Convention Unedic en vigueur, ce qui a amené le gouvernement à prendre un décret pour assurer la poursuite du versement des allocations chômage aux privés d’emploi.
Il en a été tout autrement s’agissant de l’indemnisation chômage des artistes et techniciens du spectacle engagés par intermittence puisqu’un accord daté du 28 avril 2016 a été conclu entre la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma (Fesac) et les 5 fédérations Cgt, Cfdt, Fo, Cftc et Cgc.
Un décret daté du 13 juillet a mis en œuvre cet accord qui a pris effet depuis le 1er août 2016 (cf. le chapitre 4 de l’annexe 8 et l’annexe 10).
TARIF :
Prix 15 Euros
Frais de Port :
- 1ex = 3.88€
Envoi en nombre :
- 5 ex = 8.50€
- 10 ex = 12.90€